Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1992, présentée par la société EURO-ALUMINIUM dont le siège est situé à Saint-Avold (Moselle), rue du Général Altmeyer ;
La société EURO-ALUMINIUM demande à la Cour :
1°/ de réformer le jugement n° 86-1850 en date du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
2°/ de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ;
Vu, enregistré le 21 décembre 1992, le mémoire présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ;
Le ministre demande d'une part, que la requête de la société EURO-ALUMINIUM soit rejetée et d'autre part, par voie de recours incident, que la Cour annule le jugement attaqué et remette intégralement à la charge de la société EURO-ALUMINIUM l'imposition dont le tribunal a prononcé la décharge ;
Vu, enregistré le 29 janvier 1993 et le 6 juillet 1993 les nouvelles observations de la société EURO-ALUMINIUM qui conclut comme précédemment et en outre estime que le recours incident du ministre doit être rejeté ;
Vu, enregistré le 28 mai 1993, les nouvelles observations par lesquelles le ministre conclut comme précédemment, par les mêmes moyens ;
Vu, enregistré le 6 juillet 1993, le mémoire par lequel la société maintient ses précédentes conclusions ;
Vu, enregistré le 20 mars 1995, l'acte par lequel la société EURO-ALUMINIUM déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1995 :
- le rapport de M. DARRIEUTORT, Président--rapporteur,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le désistement de la société EURO-ALUMINIUM est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EURO-ALUMINIUM;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société EURO-ALUMINIUM et au ministre du budget.