VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1994, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (Somme) ;
M. X... fait appel du jugement du 30 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux nuisances provoquées par la remise de matériels de ses voisins utilisée comme stabulation ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :
- le rapport de M. PIETRI, Conseiller ;
- et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. X... soutient que son voisin, M. Y..., a détourné la destination de son hangar, construction autorisée par une décision du 9 décembre 1981 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 22 janvier 1985, pour l'utiliser comme étable en stabulation libre ; que ce changement de destination lui occasionne d'importantes nuisances et aurait entraîné une diminution de la valeur de sa maison ; que ce litige concerne un trouble de voisinage entre particuliers dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X..., lequel n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....