VU, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1993, sous le N° 93NC00435, la requête présentée par Mlle Chantal SINNER, demeurant 11, Résidence Victor Hugo à Villers-Cotterets (Aisne) ;
Mlle SINNER demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement en date du 19 mars 1993, par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer une amende de 500F pour requête abusive ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
- le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête de Mlle SINNER au greffe du tribunal administratif d'Amiens : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000F" ;
Considérant que la demande présentée par Mlle SINNER devant le tribunal administratif, ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère abusif ; qu'il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer une amende de 500 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1 : L'article 2 du jugement susvisé du 19 mars 1993 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle SINNER et au ministre du budget.