VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1993, présentée pour la société LINEX PANNEAUX dont le siège est situé dans la zone industrielle d'ALLOUVILLE BELLEFOSSE (Seine-Maritime) par Maître X..., avocat à PARIS ;
La société LINEX PANNEAUX demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement n° 88-714 en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1982 ;
2°) - de lui accorder la décharge sollicitée ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1994 :
- le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ;
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :"Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; que l'article R.211 précise que les jugements sont notifiés par les soins du greffe à toute partie en cause, à son domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a été notifié à la société LINIERE de TRIE-CHATEAU le 15 mars 1993 ; que la requête de la société LINEX PANNEAUX, qui déclare venir aux droits de la société LINIERE de TRIE-CHATEAU, dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 19 mai 1993, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées ; que, dès lors, ainsi que le relève le ministre, elle n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de la société LINEX PANNEAUX est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société LINEX PANNEAUX et au ministre du budget.