(Première Chambre)
Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1994, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 novembre 1994, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Christophe MIGNOT, demeurant à Paray-le-Monial (71600) ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1994, et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 2 décembre 1994, 29 mai 1995 et 19 juillet 1995 présentés par M. Christophe MIGNOT ;
M. MIGNOT demande :
1°) l'annulation de l'ordonnance n° 936586 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa plainte contre X et sa demande d'indemnité d'un montant de 200 000 F en réparation d'un préjudice professionnel qu'il aurait subi ;
2°) l'attribution d'une indemnité de 200 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il a subis ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu la décision en date du 24 mars 1995 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal de grande instance de Nancy (Section administrative) a rejeté la demande de M. Christophe MIGNOT ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :
- le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que si M. MIGNOT se croit fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à son égard, il lui appartient de réclamer à l'autorité administrative compétente le versement d'une indemnité, puis, en cas de refus, de saisir le tribunal administratif ; que M. MIGNOT, qui s'est borné à présenter devant le tribunal administratif de Dijon une "plainte contre X" assortie d'une demande d'indemnité de 200 000 F sans préciser qu'elle était la partie dont il demandait la condamnation et sans faire état d'aucune décision administrative préalable de refus d'indemnité, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Christophe MIGNOT est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MIGNOT.