Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1993 présentée pour la Sarl PLASTI-MATERIAUX ayant son siège ... (Nord) ;
La Sarl PLASTI-MATERIAUX demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1983 et 1984 ;
2°/ de lui accorder la réduction de ces impositions ;
- Vu, enregistré au greffe le 5 octobre 1993, le mémoire en réponse, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget, concluant au rejet de cette requête ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1995 :
- le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° ...Les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ... Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Ces dispositions s'appliquent à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ..." ;
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'administration a remis en cause la déduction, au titre des exercices clos en 1983 et 1984, pour des montants respectifs de 20 000 F et 15 000 F, que la société PLASTI-MATERIAUX avait opérée à raison des sommes versées à M. X..., son associé ; que la société à laquelle il incombe de justifier ces charges, se borne à faire état des fonctions de représentation qu'aurait assumées cet associé ; que cette allégation de caractère général n'est assortie d'aucune précision sur la nature et l'ampleur des services que lui aurait rendus l'intéressé ; que le vérificateur a pu, à bon droit, refuser la déduction de ces charges du bénéfice imposable de la société, en application des dispositions précitées de l'article 39-1-1e du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PLASTI MATERIAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 juillet 1993, le tribunal administratif de Lille a refusé de lui accorder une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige ;
Article 1er : La requête susvisée de la société PLASTI-MATERIAUX est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL PLASTI-MATERIAUX et au ministre du budget.