(Deuxième Chambre)
VU, enregistrée au greffe le 8 novembre 1995 la requête présentée par M. Mohamed HILALI, demeurant ... Bc/5 n° 191 à 60000 BEAUVAIS ;
M. HILALI demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'AMIENS en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir le sursis à exécution de l'arrêté en date du 13 avril 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces des dossiers ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 1996 :
- le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ;
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'en l'état du dossier qui lui était soumis, le tribunal administratif d'Amiens ne pouvait que rejeter la demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 13 avril 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé l'expulsion de M. HILALI du territoire français, l'intéressé n'ayant soulevé, à l'appui de sa requête, aucun moyen sérieux ; que dans ces conditions, M. HILALI, qui devant le juge d'appel n'articule aucun moyen à l'encontre dudit jugement, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que celui-ci a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. HILALI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HILALI et au ministre de l'intérieur.