(Première Chambre)
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 janvier 1996, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant à FAIRFIELD (... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement n° 951464 du 24 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
VU le jugement et la décision attaqués ;
VU les autres pièces des dossiers ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996:
- le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté, par le jugement attaqué, la requête de M. X... au motif que celle-ci ne comportait pas de timbre et que le requérant ne s'était pas acquitté de ce droit prévu à l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que M. X... n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif d'AMIENS a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ;
Article 1 : La requête de M. Emmanuel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.