(Première Chambre)
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 juin 1995, présentée par M. Abdeslam X..., demeurant bloc 174, n° 161, rue El M'Kacem à SEFROU (MAROC) ;
M. X... demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement N° 941356 du 6 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1992 lui attribuant le brevet de retraite du combattant en tant que celle-ci prend effet à une date postérieure au 1er janvier 1988 ;
2°) d'annuler cette décision ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces des dossiers ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
- le rapport de M. STAMM, Conseiller ;
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des Tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Abdeslam X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... au ministre des anciens combattants.