(Troisième Chambre)
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin 1994 et le 21 juillet 1994, par M. Pierre X..., demeurant ... à Thaon-les-Vosges dans le département des Vosges;
M. X... demande que la Cour :
1 / annule un jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 11 janvier 1993 du recteur de l'académie de Nancy-Metz refusant de le recruter en qualité d'agent de service auxiliaire ;
2 / annule ladite décision ;
VU le jugement attaqué ;
VU le mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
VU le mémoire en réplique, enregistré le 6 mars 1995, présenté par M. X... qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
- le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'en sollicitant une expertise, M. X... doit être regardé comme mettant en cause le bien-fondé du motif, tiré de son inaptitude physique, de la décision de rejet que le recteur de l'académie de Nancy-Metz a opposé à sa demande de recrutement en qualité d'agent de service auxiliaire ; que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de se prononcer sur la pertinence de ce moyen dont l'existence rend la requête recevable ; qu'il y a lieu dès lors d'ordonner une expertise en vue de recherche si l'invalidité partielle de M. X... le rend inapte aux fonctions qu'il recherche ;
Article 1 : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. X..., procédé à une expertise aux fins exposées dans le motif du présent arrêt.
Article 2 : L'expert sera désigné par le Président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.159 à R.170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. X..., notamment le dossier médical comportant l'avis en date du 9 mai 1991 du conseiller médical de l'académie.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.