(Troisième Chambre)
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 1995 sous le n 95NC00440, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 1995 qui attribue à la Cour de céans le jugement de la requête des époux GILLA ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 juin 1992 et le 7 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ;
M. et Mme X... demandent que la Cour :
1) annule le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ayant rejeté leur réclamation tendant à la modification du bornage de leur parcelle d'apport n 128 ;
2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
3) ordonne la modification du bornage de la parcelle susmentionnée ;
VU le jugement attaqué ;
VU la décision par laquelle la présente affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1996 :
- le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que l'ensemble de la requête formée par les époux X... devant le tribunal administratif de Besançon concerne une contestation relative à un bornage de propriété ; que les contestations de cette nature ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; que c'est donc à tort que les premiers juges se sont reconnus compétents pour statuer sur cette requête ;
Article 1 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par les époux X... devant le tribunal administratif de Besançon sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.