(Troisième Chambre)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, présentée par M Michel X..., demeurant ... dans la Haute-Saône ; M. X... demande que la Cour fasse interrompre la distribution du courrier à l'habitation PARIS ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu la décision par laquelle le président de Chambre de la Cour a dispensé la présente affaire d'instruction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
- le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de M. X... comme irrecevable pour le motif qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas visés à l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'adresser des injonctions à l'administration ; que ce motif n'est pas critiqué en appel par M. X... qui se borne, au contraire, à réitérer sa demande tendant à ce que la juridiction adresse des injonctions à l'administration de la Poste ; que sa requête doit, par suite, être rejetée par adoption du même motif ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et au président du Conseil d'administration de la Poste.