(Deuxième Chambre)
VU la requête enregistrée le 27 novembre 1995 présentée par M. Hocine X..., domicilié Centre de détention de Saint-Mihiel (Meuse) ;
M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation et le sursis à exécution de la décision de la commission d'expulsion des étrangers du département de la Meuse du 23 février 1995 ;
Le requérant allègue que :
- il est né en France ;
- il y a vécu plus de 38 ans ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces des dossiers ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996:
- le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur ;
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée." ;
Considérant que la requête susvisée doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du 23 février 1995 par laquelle la Commission d'expulsion des étrangers du département de la Meuse, a donné un avis favorable à l'expulsion du territoire français de M. Hocine X... ; que, cet avis, qui ne lie pas l'autorité chargée de se prononcer sur la mesure d'expulsion envisagée, c'est-à-dire en l'espèce le ministre de l'Intérieur, ne constitue pas, en elle-même, une décision faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que dès lors cette requête était irrecevable en application des dispositions de l'article R.102 précité ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Hocine X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hocine X... et au ministre de l'intérieur.