(Deuxième Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Henri X..., demeurant ... (Moselle) ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 à 1982 ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juin 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces des dossiers ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
- le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce : "Les collectivités locales et les communautés urbaines sont habilitées à exonérer de la taxe professionnelle dont elles auraient normalement été redevables, en totalité ou en partie et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, les entreprises qui procèdent soit à des transferts, extensions ou créations d'installations industrielles ou commerciales, soit à une reconversion d'activité, avec le bénéfice d'un agrément du ministre de l'économie et des finances" ;
Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que la commune d'Hagondange, sur le territoire de laquelle M. X... a transféré son activité à compter du 1er juillet 1978, ait prévu de faire bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle les entreprises s'implantant sur son territoire au cours de la période 1978-1982 faisant l'objet de la demande du requérant, ni que l'agrément ministériel également requis à cet effet ait été sollicité et obtenu par l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre des années 1978 à 1982 ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.