(Première Chambre)
VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 26 et 27 octobre, 6 novembre et 15 décembre 1995 présentés par Mme Christiane X..., demeurant ... à Semur-en-Auxois (Côte d'Or) ;
Mme X... demande à la Cour :
1°) - d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire accordé le 20 août 1994 à M. Y... par le maire de Millery ;
2°) - d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
VU l'ordonnance attaquée ;
VU le mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 1996, présenté pour MM. Jean-Bernard et Pascal Y... demeurant Ferme du Château, Hameau de Chevigny à Millery (Côte d'Or), par la S.C.P. BERLAND et associés, avocats ; ils concluent au rejet de la requête ;
VU le mémoire, enregistré le 1er février 1996, présenté par Mme X... ; elle conclut aux mêmes fins que la requête ;
VU le mémoire en défense, enregistré le 27 mars 1996, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; il conclut au rejet de la requête ;
VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 30 avril 1996 à 16 heures ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 :
- le rapport de M. SAGE, Président ;
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'administration et par MM. Y... :
Considérant que Mme X... ne conteste pas avoir omis de procéder aux notifications prescrites par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, concernant le recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre le permis de construire accordé le 20 août 1994 à M. Y... par le maire de Millery ; qu'ainsi ce recours doit être regardé comme irrecevable ; que, dès lors, aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui dudit recours n'est de nature à entraîner l'annulation du permis de construire ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire accordé à M. Y... ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.