(Troisième Chambre)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 novembre 1995, présentée par M. Abdellah X..., demeurant chez M. Boualem Y..., village agricole n 130, LE AMRA à Wilaya Ain Defla (Algérie).;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance n 922606 du 19 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de modifier le taux de sa retraite du combattant ;
2 / d'annuler cette décision ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; notamment son article R.149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :
- le rapport de M. STAMM Conseiller-rapporteur ;
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté, par l'ordonnance attaquée, la requête de M. X... au motif que celle-ci était dépourvue d'exposé des moyens ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de modifier le taux de sa retraite du combattant ;
Article 1 : La requête de M. Abdellah X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....