(Deuxième Chambre)
VU, enregistrée au greffe le 4 mars 1996 la requête présentée par Mlle Annette JOURNET, demeurant à ... ;
Mlle JOURNET demande à la Cour :
- d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nancy en date du 20 décembre 1995 rejetant ses conclusions tendant à obtenir que le tribunal la relève de sa forclusion et lui accorde une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1993 ;
- de lui accorder la réduction de ladite taxe ;
VU l'ordonnance attaquée ;
VU les autres pièces des dossiers ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
-le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement :
Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "- I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes recouvrement de rôle ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable qui souhaite obtenir le plafonnement de sa cotisation de taxe professionnelle doit formuler sa demande dans le délai prévu par l'article R.196-2 précité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe professionnelle mise à la charge de la requérante pour l'année 1993 a été mise en recouvrement le 31 octobre de ladite année ; qu'ainsi le délai prévu par les dispositions de l'article R.196-2 ci-dessus rappelé expirait le 31 décembre 1994 ; que si Mlle JOURNET a joint à sa requête une copie d'une demande de plafonnement de taxe datée du 29 avril 1994,elle ne justifie pas de l'envoi de celle-ci aux services fiscaux ; que sa demande du 9 juin 1995 a été présentée hors délai ; que cette forclusion, dont le tribunal administratif ne pouvait relever Mlle JOURNET, rendait la requête de celle-ci irrecevable ; que, par suite, sa requête ne peut davantage être accueillie en appel ;
Article 1 : La requête de Mlle JOURNET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle JOURNET et au ministre de l'économie, des finances, et du plan.