Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 1999 sous le n° 99MA00185, présentée pour M. Michel X..., par Me ROGER, avocat ;
M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'indemnité de fidélisation et d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2001 :
- le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
Considérant que la prime dite de "fidélisation", dont M. X... a demandé l'attribution, a été instituée par le décret susvisé du 17 octobre 1995 qui, à la date de la décision opposant un refus à cette demande, n'avait pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel comme le prévoit le décret du 5 novembre 1870 ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, le défaut de publication de ce décret, qui n'est pas justifié par des circonstances exceptionnelles, faisait obstacle à ce que M. X... se prévale de ses dispositions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.