Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1998 sous le n° 98MA00732, et le mémoire complémentaire en date du 16 septembre 1999, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ..., par Me Jean TERRIER, avocat à la cour ;
M. Daniel X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 96-1260 du 25 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département de l'AUDE à lui verser une somme de 3.500.000 F au titre du préjudice corporel et 1.000.000 F au titre du préjudice matériel subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 août 1995 alors qu'il circulait sur le chemin départemental 56 dans le sens Greffeil-Ladern ;
2°/ de condamner l'Etat et le département de l'AUDE à lui verser la somme de 3.500.000 F au titre de l'ITT et de 1.000.000 F au titre de la perte d'emploi ;
3°/ subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise médicale afin de déterminer les conséquences physiques, professionnelles et économiques de l'accident ;
4°/ de condamner les parties succombantes aux entiers dépens ;
Vu, 2°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1998 sous le n° 98MA00875 présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, dont le siège est situé ..., par Mes DEPIEDS et LACROIX, avocats à la Cour ;
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 96-1260 du 25 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'AUDE à lui verser une somme de 998.959,36 F assortie des intérêts légaux au titre des prestations qu'elle avait versées à M. X... et 5.000 F en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 ;
2°/ de condamner le département de l'AUDE à lui verser une somme de 998.959,43 F avec intérêts au taux légal, une somme de 5.000 F au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ;
3°/ de condamner le département de l'AUDE à lui verser une somme de 1.500 F au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
- les observations de Me TERRIER pour M. Daniel X... ;
- et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;
Considérant que les requêtes de M. X... et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, le 6 août 1995, vers 10 heures, M. X... circulant à bicyclette avec un groupe de cyclotouristes sur le chemin départemental 56 dans le sens Greffeil-Ladern s'est arrêté sur un pont dont le parapet était endommagé ; qu'il a été victime d'une chute du haut de ce pont ; qu'il demande au département et à l'Etat de supporter la réparation des préjudices qu'il a subis ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des témoignages recueillis et du rapport de gendarmerie établi à la suite de l'accident, que M. X... a glissé sur une pierre à un endroit situé sur une partie endommagée du pont ; que les dommages occasionnés au pont étaient suffisamment signalés par une bande de signalisation tendue entre deux piquets en fer ; que l'accident n'est pas imputable au défaut d'entretien normal de l'ouvrage, mais à l'inattention et à l'imprudence du requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département de l'AUDE ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en garantie présentée par le département de l'AUDE ; que les conclusions de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE doivent également être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE sont rejetées.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel en garantie présentée par le département de l'AUDE et dirigé contre l'Etat.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au département de l'AUDE, au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE. Copie en sera adressée au préfet de l'AUDE.