Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2001 sous le n° 01MA01241, présentée par la Société anonyme ASOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE , ayant son siège social Route de Paris Saint Victor, B.P. n° 3243, à Montlucon (03106) ;
La SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE demande à la Cour d'examiner avec bienveillance sa demande tendant à ce que la commune de Pruno lui règle le montant des équipements qu'elle lui a vendus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la requête d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :
- le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
Considérant que, par le jugement attaqué en date du 7 décembre 2000, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE tendant à ce que le Tribunal condamne la commune de Pruno à lui verser la somme de 19 792,27 F en règlement de la livraison de ralentisseurs destinés à être implantés sur le section de la route départementale traversant la commune de Pruno en estimant que le litige avait trait à l'exécution d'un contrat de droit privé ; qu'en appel, la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE ne conteste pas le motif ainsi retenu par les premiers juges ; qu'il y a lieu, par adoption du motif retenu par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES PRODUITS DE FRANCE et au ministre de l'intérieur.