Vu la requête enregistrée le 18 mai 1998 et le mémoire complémentaire enregistré le 14 avril 1999, présentés par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ;
Le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 97/1192 du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 21 octobre 1997 par le maire d'Aleria à la société FERME MARINE D'ALERIA ;
2°/ d'annuler le permis de construire ci-dessus mentionné ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignement. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le hangar dont le permis de construire en litige a autorisé la construction est situé dans un espace boisé classé de la commune d'Aleria ; que la circonstance que l'espace boisé classé ne comporterait pas d'arbres à l'emplacement de la construction autorisée est sans incidence sur l'application des dispositions précitées qui faisaient obstacle à la délivrance du permis de construire ; que s'il est soutenu que la construction effectivement réalisée est située en dehors de l'espace boisé classé, cette circonstance n'est pas de nature à régulariser le permis de construire dont la légalité doit être examinée au regard du projet autorisé figurant sur les plans joints à la demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-CORSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 21 octobre 1997 ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia n° 97/1192 en date du 5 mars 1998 et le permis de construire délivré le 21 octobre 1997 par le maire d'Aleria à la société FERME MARINE D'ALERIA sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA HAUTE-CORSE, à la commune d'ALERIA, à la société FERME MARINE D'ALERIA, et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.