Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2000 sous le n° 00MA02791, présentée pour Mme Lucette Z... demeurant cité Saint-Michel n° 20 à Apt (84400), par Me COLLARD, avocat ;
Mme Z... demande à la Cour :
1°/ de réformer le jugement n° 99-3453 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné aux fins de fixer la date de consolidation de son état de santé et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 500.000 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'imputabilité au service de son invalidité ;
2°/ de condamner l'Armée de l'Air à lui verser une somme de 500.000 F toutes causes de préjudice confondues ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... substituant Me X... pour Mme Z... ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.211 et R.212" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... a reçu notification du jugement attaqué le 7 octobre 2000 ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille que le 13 décembre 2000 ; que dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au ministre de la défense.