Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2000 sous le n° 00MA01964, présentée par Mme Nicole X..., demeurant Agence ALoue et Vend , ... ;
Mme X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1991 ;
2°/ de donner satisfaction à sa demande ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;
Considérant que, par ordonnance en date du 13 juin 2000, le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de réduction de taxe professionnelle de l'année 1995, présentée par Mme X... ; qu'il n'est pas contesté que le délai de réclamation afférent à la taxe en cause expirait le 31 décembre 1996 et qu'une demande de plafonnement valant réclamation n'a été présentée à l'administration que postérieurement ; que, quelles qu'aient pu être les raisons de ce retard, le vice-président du Tribunal administratif a, à bon droit, rejeté la requête pour défaut de réclamation préalable présentée dans le délai légal ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.