Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire présenté le 26 juin 2002 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui invite la cour à prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu'il a prononcé les dégrèvements correspondants ;
Vu les pièces versées au dossier par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 20 mai 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 :
- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ;
Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé en faveur de la SCI Valbigonce le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mis en recouvrement au titre de l'année 1990, le 30 juin 1993 ; que, par suite, les conclusions de la SCI Valbigonce étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI Valbigonce.
Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la SCI Valbigonce, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délibéré à l'issue de l'audience du 15 mai 2003 , où siégeaient :
M. DARRIEUTORT, président de chambre,
M. GUERRIVE, président assesseur,
M. CHAVANT, premier conseiller,
assistés de M. BOISSON, greffier ;
Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 mai 2003.
Le président, Le rapporteur,
Signé Signé
Jean-Pierre DARRIEUTORT Jacques CHAVANT
Le greffier,
Signé
Alain BOISSON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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N°99MA00800