Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 23 mars 2000, n° 97DA00093

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Analyse

Abstrats

CETAT18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -<CA>Contestation des états exécutoires ou des actes de poursuites se rattachant à une imposition locale - Compétence du magistrat statuant seul en vertu de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Absence.
CETAT19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -<CA>Formation de jugement - Contestation des états exécutoires ou des actes de poursuites se rattachant à une imposition locale - Compétence du magistrat statuant seul en vertu de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Absence.
CETAT54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -<CA>Compétence du magistrat statuant seul en vertu de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Etats exécutoires ou actes de poursuites se rattachant à une imposition locale - Absence.

Résumé

18-07-01, 19-02-01-01, 54-06-03 Les dispositions dérogatoires de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donnant compétence à un magistrat statuant seul pour connaître des recours "relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle" n'étendent pas cette compétence à la contestation des états exécutoires ou des actes de poursuites se rattachant à une imposition locale.

Analyse

Abstrats

CETAT18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -<CA>Contestation des états exécutoires ou des actes de poursuites se rattachant à une imposition locale - Compétence du magistrat statuant seul en vertu de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Absence.
CETAT19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -<CA>Formation de jugement - Contestation des états exécutoires ou des actes de poursuites se rattachant à une imposition locale - Compétence du magistrat statuant seul en vertu de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Absence.
CETAT54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -<CA>Compétence du magistrat statuant seul en vertu de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Etats exécutoires ou actes de poursuites se rattachant à une imposition locale - Absence.

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