- Identifiant officiel
CETATEXT000007607972- Juridiction
- Conseil d'Etat
- Formation
- 7 / 8 SSR
- Date
- 9 juillet 1969
- Numéro de requête
- 70852 ! 73690
- Numéro de décision
- 70852 ! 73690
- Niveau de publication
- Publié au Bulletin (principal)
- Solution
- Annulation partielle Evocation REJET Annulation totale renvoi
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