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Analyse
Abstrats
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption - Interruption du délai de prescription à l'égard du comptable du Trésor mis dans l 'impossibilité d'agir en raison d'un sursis de paiement dont bénéficie le contribuable.