Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 5 JUILLET 1966 REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1960, 1961 ET 1963, EN TANT QUE LADITE DEMANDE ETAIT FONDEE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LADITE SOCIETE APPORTAIT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DESDITES IMPOSITIONS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 1960 : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; QU'AINSI LA REQUETE EST DEVENUE SUR CE POINT, SANS OBJET ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1961 ET 1963 ;
SUR LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PERSONNES MORALES ET ASSOCIATIONS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT TENUES DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS PREVUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL . EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LE DELAI PRESCRIT, LA SOCIETE X... A ADRESSE A L'ADMINISTRATION UNE COPIE DU BILAN ET DU COMPTE D'EXPLOITATION AFFERENTS AUX EXERCICES EN CAUSE ; QUE CES PRODUCTIONS NE POUVAIENT TENIR LIEU DE LA DECLARATION PREVUE PAR LA LOI ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1° DU CODE PRECITE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE TAXEE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1961 ET 1963 ;
SUR LA MISSION IMPARTIE A L'EXPERT : - CONS. QUE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA SOCIETE REQUERANTE APPORTAIT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR LES ANNEES EN CAUSE ; QUE LA MISSION DE L'EXPERT A ETE AINSI CORRECTEMENT DEFINIE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE L'EXAMEN DES ATTESTATIONS DES GARAGISTES AYANT ENTRETENU LE MATERIEL AUTOMOBILE DE LA SOCIETE EST AU NOMBRE DES OPERATIONS AUXQUELLES DEVRA PROCEDER L'EXPERT EN EXECUTION DE LADITE MISSION ; QUE TOUTEFOIS, LES INVESTIGATIONS RELATIVES A L'ANNEE 1960 SONT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSOUS, DEVENUES SANS OBJET ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REGARDE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES COMME REGULIERE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LA SOCIETE REQUERANTE APPORTAIT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1963 ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX COTISATIONS QUI ONT ETE ASSIGNEES A LA SOCIETE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1960 ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.