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Analyse
Abstrats
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Versement forfaitaire de 5 % en matière de revenus non commerciaux.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Sommes versées à des personnes sans installation permanente en France - Perception par voie de retenue - Sanctions.