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Analyse
Abstrats
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Action en restitution des redevables.
CETAT- Champ d'application de l'action en restitution - Taxes indument acquittées par le vendeur.