Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Analyse
Abstrats
CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - RECOURS CONTENTIEUX. - décisions créatrices de droit - Décision prise sous condition résolutoire - Exonération fiscale.
CETAT- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. - Article 12 du décret du 28 novembre 1953 [législation régissant les activités personnelles] - Exonération fiscale.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Exonérations fiscales a but économique et social - Développement économique des D.O.M. - Application de l'article 238 bis E du Code général des impôts.
CETAT- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER. - Régime économique - Développement économique - Construction de maisons d'habitation dans les départements d 'outre-mer.