Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Analyse
Abstrats
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Exploitation poursuivie par les héritiers en ligne directe - Calcul de la dotation sur stock dans le cas où les nouveaux exploitants procèdent à une réevaluation des éléments d'actif figurant au dernier bilan de l'exploitant décédé [article 3 du décret du 7 mai 1952].