Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Analyse
Abstrats
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens [art. 35 C.G.I.] - Opérations sur immeubles réalisées à titre privé par un agent immobilier.