Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Analyse
Abstrats
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses "ostensibles et notoires" [art. 180] - Déclenchement - "Dépenses" et "revenus en nature" à prendre en considération.
CETAT- Jouissance gratuite d'un appartement.
CETAT- Versement par l'intéressé d'une pension alimentaire.
CETAT- Frais de séjour à l'étranger pris en charge par l 'employeur.