Conseil d'Etat, 7 ss, 23 janvier 1967, n° 61291

Texte de la décision

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Abstrats

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié.
CETAT- Employés occupés à des travaux de main-d'oeuvre [taux réduit ].
CETAT- Employés non spécialisés.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur locative - Rajustement des valeurs locatives des établissements non loués [art. 1464 du C.G.I.].