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Analyse
Abstrats
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.] - Etablissement de l'impôt sans notification préalable de la base de taxation pour les catégories de personnes visées à l'article 1844 bis du Code général des impôts qui changent souvent de lieu de séjour où séjournent dans des locaux d'emprunt ou meublés.
CETAT- Notification de la base d'imposition - Taxation d'office de l'article 180 du C.G.I.