- Identifiant officiel
CETATEXT000007611476- Juridiction
- Conseil d'Etat
- Formation
- Assemblee
- Date
- 4 novembre 1970
- Numéro de requête
- 76989
- Numéro de décision
- 76989
- Niveau de publication
- Publié au Bulletin (principal)
- Solution
- Réformation Décharge partielle
Autres décisions de : Conseil d'Etat