- Identifiant officiel
CETATEXT000007613037- Juridiction
- Conseil d'Etat
- Date
- 4 novembre 1969
- Numéro de requête
- 75741 ! 76082
- Numéro de décision
- 75741 ! 76082
- Niveau de publication
- Publié au Bulletin (principal)
- Solution
- Réformation Décharge partielle
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