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7 avril 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01 Le président de la République use régulièrement des pouvoirs qui lui appartiennent, en prononçant la dissolution d'un conseil municipal, pour le motif que ce conseil étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, les affaires de la commune ne pouvaient aboutir.