Conseil d'Etat

16-02-01-02 Est entaché d'excès de pouvoir, pour violation de l'article 98 du décret du 18 janvier 1887, modifié par le décret du 11 janvier 1895, l'arrêté par lequel le préfet décide, sur l'avis du conseil départemental, la création d'un cours d'adultes dans une école publique, sans que le conseil municipal en ait fait la demande. 16-02-03-01 Le préfet commet-il un excès de pouvoir en suspendant l'exécution de l'arrêté du maire d'une commune, fixant le nombre maximum des élèves à admettre dans les écoles publiques, jusqu'à ce que le conseil départemental ait statué sur la difficulté soulevée par une réclamation relative à l'admission d'élèves n'habitant pas la commune ? - Rés. nég..