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7 avril 1916
Cartographie jurisprudentielle
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16 La décision par laquelle le préfet a refusé de frapper d'une mesure disciplinaire un adjoint au maire, à raison de son refus de délivrance d'un certificat d'origine pour la rentrée, en France, de marchandises françaises expédiées à l'étranger, est-elle de nature à être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. nég.. Le Conseil d'Etat, juge des excès de pouvoir, est-il compétent pour prononcer, à l'égard de cet adjoint, une peine disciplinaire ? - Rés. nég..