Conseil d'Etat

16-05-03 Le maire excède-t'il ses pouvoirs lorsque, appelé à passer un acte de bail pour un immeuble communal, il s'écarte des conditions déterminées par le conseil municipal ? - Rés. aff.. En conséquence, lorsque le conseil municipal a décidé que l'ancien presbytère serait loué de gré à gré au curé à des conditions fixées par sa délibération, le maire, encore bien que le préfet ait refusé d'approuver les conditions, ne peut prescrire la mise en adjudication de l'immeuble. La juridiction administrative est incompétente pour apprécier la validité et la portée du contrat de bail passé entre la commune et le curé, qui a le caractère d'un contrat de droit civil.