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19 mai 1916
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Le maire n'excède pas ses pouvoirs en refusant à une société "l'autorisation d'effectuer ses tirs dans les cours et jardins dépendant de l'agglomération", la formule ainsi employée dans la demande ne permettant pas, étant donné son imprécision, au maire d'apprécier si l'autorisation sollicitée présenterait ou non des inconvénients pour la sécurité publique.