Conseil d'Etat

16-03-04 Est entaché d'excès de pouvoir pour violation de l'article 20 de la loi du 15 février 1902, l'arrêté d'un maire portant "réglementation générale sur l'inspection sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale", qui a été publié sans avoir au préalable été soumis à l'examen du conseil départemental d'hygiène et de la commission sanitaire municipale. L'énumération du décret du 18 décembre 1848 comprend, parmi les objets de la compétence de ces conseils : la qualité des aliments, boissons, condiments et médicaments livrés au commerce.