Conseil d'Etat

16-05-03 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître de la demande d'une société commerciale, tendant à faire condamner la compagnie concessionnaire de l'éclairage au gaz d'une ville à établir à ses frais une canalisation ? - Rés. nég.. S'il appartient au conseil de préfecture de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les villes et les compagnies concessionnaires de l'éclairage au gaz relativement à l'interprétation et à l'exécution de leurs marchés, les litiges entre ces compagnies et les particuliers échappent à sa compétence, et il en est ainsi nonobstant toutes stipulations contraires du contrat de concession. C'est à la juridiction civile qu'il appartient de connaître de ces litiges, sauf pour celle-ci la faculté de renvoyer comme question préjudicielle à l'autorité administrative l'interprétation du contrat de concession.