Chargement en cours…
21 juillet 1916
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-02-01 Doit être annulé la révocation d'un secrétaire de mairie prononcée sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier, ou, tout au moins, sans qu'il ait été avisé de la mesure qui le menaçait. 16-09 L'avocat au Conseil d'Etat n'a pas à justifier d'un mandat pour produire au nom de son client.