Conseil d'Etat

16-07-02 Un maire excède ses pouvoirs lorsque, après avoir suspendu de ses fonctions pour un mois le garde champêtre de la commune, il prononce à nouveau cette mesure disciplinaire, sans que le garde champêtre ait repris ses fonctions. 16-09-02 Une requête n'est point recevable, si elle a été enregistrée au bureau de l'assistance judiciaire près le Conseil d'Etat plus de deux mois après la notification de l'arrêté attaqué.