Conseil d'Etat

16-03-04 Si le maire, en vertu des pouvoirs très étendus qu'il tient de la loi du 15 février 1902, a, d'une manière générale, le droit d'obliger les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation publique d'eau potable, il convient d'excepter le cas où ceux-ci justifieraient qu'ils ont à leur disposition de l'eau potable, dont la qualité et la quantité seraient reconnues suffisantes. En conséquence, un maire excède ses pouvoirs en prescrivant, d'une manière absolue et sans aucune réserve, à tous les propriétaires de relier leurs immeubles à la canalisation publique d'eau potable.