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2 février 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excéder ses pouvoirs : en interdisant l'usage des cloches de l'église avant sept heures ou sept heures et demie du matin suivant les saisons et après sept heures du soir en tout temps, cette disposition d'un arrêté municipal ayant pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices ou exercices religieux.