Conseil d'Etat

16-03-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, arguant des droits de police qui lui appartiennent lorsque le maire refuse ou néglige d'agir, interdit l'usage d'un asile de nuit établi sur une propriété particulière : si le préfet a la faculté de prescrire les mesures reconnues nécessaires dans l'intérêt de l'hygiène et de la santé publiques, il ne peut porter ainsi atteinte au droit de propriété.